Dictionnaire, définitions, section_expression, conjugaison, synonymes, . Learn more in the Cambridge French-English Dictionary. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un . Signing the deed of sale and notarial acte de vente and acte notarié To avoid trouble, make out your deed of sale with a notary notaire. La vente immobilière doit obligatoirement être validée par un acte notarié.
Notarié : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Passé devant notaire. Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente.
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Les actes notariés sont des actes juridiques établis et signés par un notaire. Les expatriés ont la possibilité de . Il existe plusieurs formes de testaments, parmi celles-ci : le testament authentique ou testament notarié. Acte notarié ou légalisation de signature.
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